Notary in BRESSUIRE (79), Louis TRARIEUX Notarial Office

Contact us

Notary's office Louis TRARIEUX

Head office

26 BOULEVARD MARECHAL JOFFRE
79300 BRESSUIRE

Phone : 0549650080
office79025.bressuire@notaires.fr

Office locations

French news

16 July 2021 Résolution de la vente et garantie décennale

Lorsque la vente est annulée pour vice caché, l’ancien acquéreur ne peut réclamer une indemnisation au titre de la garantie décennale du constructeur.

16 July 2021 Achat par la commune et changement de destination

Lorsqu’une collectivité achète un terrain non constructible, elle ne peut changer sa destination sans indemniser le vendeur, quel que soit le temps écoulé.

16 July 2021 Nouvelle norme environnementale et coût de la construction

Au 1er janvier 2022, la réglementation environnementale RE2020 entrera en vigueur. Elle permettra de réduire le montant de la facture énergétique mais augmentera le coût de la construction.

All news