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Real estate classifieds
Sale
BRESSUIRE (79)House/Villa - 6 room(s) - 101 m² 143 100 € NF* charge of the sellerIncluding NF* : 6 900 € (6%) charge of the acquirer
Sale
ST GERMAIN DE LONGUE CHAUME (79)House/Villa - 4 room(s) - 122 m² 121 900 € Selling price : 115 000 €Including NF* : 6 900 € (6%) charge of the acquirer
Including NF* : 8 400 € (6%) charge of the acquirer
Sale
LES SABLES D OLONNE (85)Apartment - 1 room(s) - 28.86 m² 148 400 € Selling price : 140 000 €Including NF* : 8 400 € (6%) charge of the acquirer
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Louis TRARIEUX
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6 RUE DES METIERS
ZONE ALPHAPARC
- 79300 BRESSUIRE - 0549650080
- office79025.bressuire@notaires.fr
French news
02 October 2023
Le droit de construire et le droit d’utiliser le sol
La précision est apportée par le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 2 juin dernier. La délivrance d’un permis de construire pour l’édification d’un bâtiment ne s’étend pas à l’utilisation du terrain. Un changement ultérieur du plan local d’urbanisme peut justifier la cessation de l’utilisation.
22 September 2023
La fin du Pacs et le remboursement anticipé du prêt
Dans un avis rendu le 5 juillet dernier, la Cour de cassation considère que le remboursement anticipé d’un prêt pour acquérir un bien immobilier est une dépense de conservation donnant droit à restitution des sommes versées.
21 September 2023
Impôts : ouverture du service de rectification en ligne
Vous avez jusqu’au 7 décembre 2023 pour corriger votre déclaration de revenus.
La lettre de mon notaire
Lettre n°117
Métiers du notariat : quelles études choisir ?
Lettre n°127
Le régime juridique de la protection des mineurs