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BRESSUIRE (79) - House/Villa - 6 room(s) - 101 m² 143 100 € NF* charge of the seller
Sale - House/Villa - BRESSUIRE - 101 m² - 6 rooms - 79025-260

Sale

BRESSUIRE (79)
House/Villa - 6 room(s) - 101 m²
143 100 € NF* charge of the seller
ST GERMAIN DE LONGUE CHAUME (79) - House/Villa - 4 room(s) - 122 m² 121 900 € Selling price : 115 000 €
Including NF* : 6 900 € (6%) charge of the acquirer
Sale - House/Villa - ST GERMAIN DE LONGUE CHAUME - 122 m² - 4 rooms - 79025-264

Sale

ST GERMAIN DE LONGUE CHAUME (79)
House/Villa - 4 room(s) - 122 m²
121 900 € Selling price : 115 000 €
Including NF* : 6 900 € (6%) charge of the acquirer
LES SABLES D OLONNE (85) - Apartment - 1 room(s) - 28.86 m² 148 400 € Selling price : 140 000 €
Including NF* : 8 400 € (6%) charge of the acquirer
Sale - Apartment - LES SABLES D OLONNE - 28.86 m² - 1 room - 79025-255

Sale

LES SABLES D OLONNE (85)
Apartment - 1 room(s) - 28.86 m²
148 400 € Selling price : 140 000 €
Including NF* : 8 400 € (6%) charge of the acquirer
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Le droit de construire et le droit d’utiliser le sol

02 October 2023

Le droit de construire et le droit d’utiliser le sol

La précision est apportée par le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 2 juin dernier. La délivrance d’un permis de construire pour l’édification d’un bâtiment ne s’étend pas à l’utilisation du terrain. Un changement ultérieur du plan local d’urbanisme peut justifier la cessation de l’utilisation.

La fin du Pacs et le remboursement anticipé du prêt

22 September 2023

La fin du Pacs et le remboursement anticipé du prêt

Dans un avis rendu le 5 juillet dernier, la Cour de cassation considère que le remboursement anticipé d’un prêt pour acquérir un bien immobilier est une dépense de conservation donnant droit à restitution des sommes versées.

Impôts : ouverture du service de rectification en ligne

21 September 2023

Impôts : ouverture du service de rectification en ligne

Vous avez jusqu’au 7 décembre 2023 pour corriger votre déclaration de revenus.

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