Notary in BRESSUIRE (79), Louis TRARIEUX Notarial Office

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French news

11 May 2022 Report de la date de la déclaration de revenus sur papier

Les contribuables qui effectuent leurs déclarations de revenus 2021 sur papier ont finalement jusqu’au 31 mai 2022 pour la remettre aux services fiscaux.

10 May 2022 Acquisition par prescription trentenaire d’une servitude de vue

Il avait créé illégalement des ouvertures donnant sur le fond voisin et s’était même attribué une partie de ce dernier pour y installer une terrasse. Les voisins n’ont pu exiger une remise en l’état des lieux, plus de trente ans s’étant écoulé après les aménagements.

10 May 2022 La hausse des taux s’intensifie

Après plus de + 4 points de base en janvier et février 2022, l’augmentation s’accentue ces deux derniers mois, avec + de 17 points de base pour un taux moyen à 1,27 % en avril contre 1,18 % en mars 2022.

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