Louis TRARIEUX Notary - BRESSUIRE

French news

24/01/2020 La fermeture de l'immeuble et les clients du praticien Find out more
Au 1er juin 2020, les modalités d’ouverture des portes d’accès aux immeubles pourront être votées à la majorité de l’article 25 de la loi de 1965.

Jusqu’alors, les décisions votées à ce sujet devaient être adoptées à la majorité de l’article 26 plus difficile à atteindre. Pour mémoire, cette dernière suppose en effet de recueillir la majorité des voix des copropriétaires représentants au moins les deux tiers voix, quand celle de l’article 25 exige seulement la majorité des voix de tous les copropriétaires présents, représentants ou absents lors de l’assemblée générale (AG).

Cette modification portée par une ordonnance prise par le gouvernement, le 30 octobre 2019, intéresse tout spécialement les copropriétés à usage mixte (habitation et professionnel). La plupart du temps, les immeubles sont majoritairement constitués de logements et accueillent un ou deux cabinets médicaux.

Ces derniers étant minoritaires, ils se trouvent souvent bousculés par ceux qui craignent pour leur sécurité et celle de leurs biens.

Pour l’heure, comme l’explique Rafaële Rivais dans un article du 18 janvier publié dans Le Monde, la jurisprudence est assez sévère pour le professionnel concerné qui ne peut contester une décision restreignant l’accès à l’immeuble qu’en se fondant sur le non respect de l’article 26.

Dans un arrêt de la Cour d’appel de Lyon rendu le 24 octobre 2017, les juges ont ainsi considéré que le fait d’avoir modifié le système d’interphone de façon à ce que les patients obtiennent l’ouverture automatique de la porte dès qu’ils appuient sur la sonnette des praticiens, risquait de faciliter l’entrée de « tiers ne faisant pas partie de la clientèle (...) dans les parties communes ». La décision adoptée par l’AG interdisant la modification du système de l’interphone constituait « un légitime équilibre entre la sécurité des occupants de l’immeuble et les nécessités de l’exercice professionnel du cabinet médical » qui recevait en moyenne 70 patients par jour ...

L’ordonnance qui entrera en vigueur au début de l’été prévoit toutefois qu’en cas « de fermeture totale de l’immeuble, celle-ci doit être compatible avec l’exercice d’une activité autorisée par le règlement de copropriété. ». Ouf !

21/01/2020 French property market report / N°46

French property market trends, french property prices in the 3rd quarter of 2019: French notaires analyse property market in France.

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20/01/2020 Découvrez le nouveau numéro de Conseils des notaires Find out more
Conseils des notaires, le magazine grand public du notariat au service de tous les usagers du droit, décrypte, chaque trimestre, l’actualité juridique en donnant aux lecteurs tous les repères nécessaires pour leur permettre de faire les bons choix.

Au sommaire de ce numéro :

Les nouveaux droits des parents / Le point sur le projet de loi bioéthique

De la reconnaissance de l’enfant à l’exercice de l’autorité parentale en passant par les nouveaux modes de parentalité, Conseils des notaires décrypte toutes les incidences juridiques et sociales, conseils d’experts à l’appui. Découvrez en exclusivité :

- Deux entretiens sur la parentalité et la filiation : Jean-Pierre Rosenczveig, ancien président du tribunal pour enfants de Bobigny et Hugues Fulchiron, professeur de droit privé

- Une interview avec Patricia Loison, journaliste et présentatrice TV, auteur du livre « Je cherche encore ton nom », qui témoigne de son adoption

Fiscalité, ce qui en change en 2020

Toutes les grandes évolutions de la loi de finances pour 2020 à retenir : baisse de l’impôt sur le revenu des classes moyennes, nouvel aménagement du crédit d’impôt travaux, nouvelles simplifications pour les particuliers employeurs, suppression de la taxe d’habitation pour tous à l’horizon 2023...

Mais aussi, des informations juridiques, pratiques et patrimoniales :

- Famille & Patrimoine : Préparer l’avenir d’un enfant en situation de handicap

- Droit rural : Acquérir des parts de forêt ou de vigne / Acheter des terres agricoles

- Consommation : Comment renégocier ses frais bancaires ?

- Immobilier : Investir à la montagne, les prix des Notaires de France dans 40 communes

- Vie de propriétaire : Augmenter son loyer, mode d’emploi

+ 10 fiches pratiques : le nouveau Plan d’épargne retraite (PER), la réforme du télétravail,

la rupture du Pacs...

20/01/2020 Création d’un fichier des incidents de paiements locatifs Find out more
La FNAIM entend recenser les locataires cumulant plus de 3 mois de retard dans le règlement de leurs loyers.

Le président du syndicat a annoncé ce mercredi 15 janvier son intention d’instaurer un tel fichier afin de pouvoir garantir aux bailleurs, le paiement des loyers.

Ce fichier serait renseigné par l’ensemble des professionnels. Les locataires défaillants pourraient « lever » leur inscription dès l’acquittement de leur dette.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a été consultée. Le fichier ne serait consultable que par les professionnels qui seraient tenus d’informer leurs cocontractants, au moment de la signature du bail.

La Fnaim souhaite que le fichier soit mis en place en 2021.

14/01/2020 Meet a french notaire at the French Property Exhibition 2020

French Notaires will be present at the “French Property Exhibition 2020” which take place at Olympia Center exhibition center, 25 & 26 January 2020.

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Simulator

Guides

Buying property Guide

Buying property is often akin ti clearing an obstacle course.What precautions should I take?

Selling property Guide

What documents should I provide?As soon I reach an agreement with the buyer, I give the notary documents pertaining to my personal situation...

Estate settlement

One of your relatives has just died.Who inherits? In what proportion? At what cost? You notary is at your service to help you and assist you in any formalities required to seettle the estate...

Pratice Areas of the Notaire

Role and Practice Areas of the Notary

A Notaire is a legal specialist with a public authority mission who draws up authenticated contracts on behalf of his clients. He is self-employed.

  • Notaire - a public o­fficer 

A Notaire is a public officer who operates in every area of law including family, property inheritance, asset, company law, countryside law, local authorities, etc.

He acts on behalf of the State and is appointed by the Minister of Justice, and the fact that an instrument is drawn up by a Notaire is a guarantee of its legality and authenticity. All this means that the Notaires are vested with prerogatives of official authority which they receive from the State.
Under the terms of Article 1 of the Order dated 2 November 1945 regarding the status of Notaires, "Notaires are public officers authorised to record any instrument or contract the parties to which are obliged, or may wish, to invest with the type of authenticity associated with public authority instruments".

  • Notaire - a professional for authenticating instruments

The Notaire is empowered to authenticate instruments by affixing his seal and signature. By so doing he officially witnesses the wishes expressed by the signatories and gives hispersonal guarantee regarding the content and date of the instrument. Such instruments then have the legal status of a final judgment. As such, the Notaire is an amicable judge and dispensers of out-of-court justice.

  • Notaire - a self-employed professional

Although he has a public authority, the Notaire operates on a self-employed basis and is responsible for his own office, thereby providing a modern type of public service that costs nothing to the State. He isa self-employed professional who is paid by his clients (and not the taxpayers) on the basis of a rate fixed by the State for the services he provides.
See the page dedicated to the notaire's fee.

  • Notaire - a professional present throughout the country

The Notaire is present throughout the country according to a zoning system worked out by the Minister of Justice to best serve the needs of the population. The Notaire is therefore able to provide a locally-accessible public service focused on legal matters. His office is not subject to "numerus clausus" restrictions which would limit the number of notaires operating at any one time. Instead they are subject to a zoning system which ensures in order to cater to the needs of the population in any given area.
Consult the last figures of the profession.

The location of Civil Law Notary offices is reviewed on an ongoing basis under the supervision of the Central Administration of the Ministry of Justice, known as the chancellerie.

This location review has three objectives:

  • to maintain a locally-accessible public service focused on legal matters,
  • to take account of geographical and population change,
  • to oversee the financial conditions under which the profession is carried out with a view to ensuring quality of service.